Dès le printemps dernier, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, partait en guerre contre les loyers abusifs des micro-logements. Au-delà des déclarations d’intention, le gouvernement est passé aux actes, en instituant, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur ces petits biens immobiliers locatifs.
Depuis le 1er janvier 2012, les propriétaires de logement s’exposent à une taxe annuelle, sur leurs loyers si le bien immobilier réunit les quatre situations suivantes :
-localisation : dans une commune d’une zone géographique où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
- caractéristique du bail : bien donné en area nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimale, ce qui permet de couvrir toute location à titre de résidence principale. En revanche, les résidences avec providers soumises à la TVA ( résidences pour étudiant, pour personne âgée, de tourisme…) ne sont pas concernées par cette taxe.
-surface habitable : au sens du Code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés,
-loyer mensuel charges non comprises : excédant un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable.
Cette surtaxe vise essentiellement les chambres de service des immeubles haussmaniens comme celles situées dans des bâtiments plus récents. Les anciennes loges de concierge reconverties en studettes sont également dans le collimateur. « La liste des communes concernées correspond à l’actuelle liste des communes de la zone A, c’est-à-dire les grandes agglomérations, en particulier celle de Paris » explique-t-on à l’ANIL (agence nationale d’information sur le logement).
Pour les particuliers, cette taxe sera établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu. Bien sûr, elle ne constituera pas une charge déductibles. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Gilles Carrez, le rapporteur du price range, a bien eu conscience des éventuels dérapages : «Je crains plus qu’elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n’incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter», craint Gilles Carrez, rapporteur du price range à l’Assemblée nationale.
Combien ça coûte ?
Imaginons qu’à Paris, le loyer mensuel de référence soit fixé à 45 euros/m² et qu’un logement de 13 m² soit loué 55 euros/m² hors charges/mois. Soit un loyer mensuel de 715 euros hors costs.Comme l’écart constaté entre 45 euros et 55 euros représente 22%, la taxe due sur le montant des loyers perçus sur l’année 2012 atteint 18%. Montant du loyer annuel : 55 euros x 13m² x twelve mois = 8.580 euros.Montant de la surtaxe à régler par le bailleur : eight.580 euros x 18% = 1 544 euros.(exemple établi avec le concours de la FNAIM)
«Cette surtaxe ne réglera pas le problème de l’insalubrité de trop nombreuses petites surfaces, déplore Gilles Ricour de Bourgies, président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. A Paris et en région parisienne, il manque des petits logements, notamment pour les étudiants.» En attendant, elle devrait moraliser les pratiques locatives sur les micro-biens.
Profitant du système de facturation de la compagnie nationale d’électricité (DEI), le gouvernement tente de percevoir les recettes de sa nouvelle taxe sur l’immobilier. A ce jour, seules environ 80% des personnes sollicitées s’en sont acquittées, provoquant un revirement de la element du ministère des Finances
La redevance sur les biens immobiliers apparait sur les factures d’électricité et doivent être réglées à la compagnie nationale (photo lpj)
Lundi, bousculé par le mécontentement de la population, le ministre des Finances, Evanghelos Venizelos, est revenu sur le schéma d’application de la nouvelle taxe sur l’immobilier. Il a ainsi précisé que les personnes dont le taux d’infirmité est égal ou supérieur à 80%, seront exemptes de cet impôt. Quelques jours auparavant, les délais de coupures d’électricité menaçant les mauvais payeurs avaient été prolongés du fait de leur trop grand nombre et du caractère sévère de la mesure.
Une redevance dont les recettes escomptées ne seront pas au rendez-vous
La nouvelle taxe sur l’immobilier, lancée par le gouvernement, il y a quelques semaines, pour remplir les caisses de l’Etat, se heurte au refus de payer d’une certaine partie de la population. Plusieurs élus locaux soutiennent ce mouvement, comme le maire de Keratsinou-Drapetsonas ou encore celui de Argyroupouli-Ellinikou. Ils prodiguent des conseils aux personnes dans ce sens, allant même jusqu’à leur proposer de constituer un dossier commun et de les représenter en cas de poursuites judiciaires ou de décision de coupures d’électricité.
Pourquoi je ne paie pas ?
La première revendication porte sur la forme de l’imposition. L’Etat ne devrait pas être en mesure de prélever cette taxe through la compagnie nationale d’électricité (DEI) dont le rôle se limite à la fourniture de courant. Mais, dans un pays sans cadastre, ce sont pourtant bien les abonnements à DEI qui ont permis l’identification des propriétaires et la facturation de cette taxe.
Deuxième revendication : certains propriétaires sont dans l’impossibilité de s’acquitter du montant indiqué, soit parce que leurs revenus sont limités, soit parce qu’ils sont déjà pris à la gorge par le remboursement d’un prêt immobilier.
En outre, de nombreuses erreurs de calculs concernant le montant de la taxe ont été relevées sur les factures relatives à la surface, la zone, ou encore l’ancienneté du bâtiment.
Delphine Millet Prifti (www.lepetitjournal.com/athenes.html) Jeudi 24 novembre 2011
Lire aussi : Imposition d’une taxe sur les superficies construites, 14/09/11, www.lepetitjournal.com/athenes.html.
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C’est une hausse d’impôt qui concerne four.500 ménages mais que le gouvernement espère suffisamment élevée pour calmer les ardeurs de la droite sociale et du Nouveau Centre sur les hauts revenus. Lundi soir, François Fillon a réuni plusieurs élus de l’UMP et du Nouveau Centre, ainsi que les ministres François Baroin et Valérie Pécresse, pour négocier un relèvement de la taxe sur les hauts revenus de 3 % à 4 %, pour les ménages gagnant plus de 500.000 euros par component (soit 1 million d’euros pour un couple). Cette mesure, qui doit être largement approuvée aujourd’hui par la Commission des finances, représente un effort supplémentaire de 67 millions d’euros.
C’est la deuxième fois que le gouvernement doit lâcher du lest sur ce sujet hautement sensible. Fin septembre, la ministre du Spending budget Valérie Pécresse avait déjà donné son feu vert à un élargissement du public concerné. Elle qui espérait circonscrire la mesure à four.500 ménages avait accepté de l’étendre à 15.000 foyers supplémentaires, ceux qui gagnent plus de 250.000 euros par element, soit un surcroît de recettes de 150 millions d’euros. Au terme de ces deux décisions, la taxe sur les hauts revenus sera donc progressive : elle s’élèvera à 3 % pour les ménages gagnant entre 250.000 et 500.000 euros par part - contre 0 % dans le projet initial -, et à 4 % au-delà. Elle apportera un peu plus de 400 millions à l’Etat, soit deux fois plus que prévu.
Voilà qui en dit long sur la fébrilité du gouvernement face au Parlement. Matignon veut éviter toute surenchère de la element des députés, sous peine de voir les sénateurs de gauche leur emboîter le pas. Il n’y aurait, alors, plus aucun moyen de faire marche arrière. « On a trouvé un accord, je demande qu’on manifeste une grande unanimité [...] Après les sénatoriales et la surmédiatisation des primaires, nous donnerions une victoire idéale à la gauche en nous faisant battre en commission », a indiqué le Premier ministre hier devant les députés UMP. Il veut éviter par dessus tout la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, qui a encore beaucoup d’adeptes à droite.
Le traitement des revenus exceptionnels (cession d’entreprise, vente de logement, and so on.) va aussi être durci. Un dispositif de lissage sur trois ans était prévu, mais les parlementaires le jugent excessivement favorable. En accord avec le gouvernement, Gilles Carrez va proposer un traitement un peu plus sévère : les ménages devront calculer l’impôt sur la totalité de leurs revenus, puis sans les revenus exceptionnels. La différence sera divisée par 3 et ajoutée à l’impôt dû, hors revenus exceptionnels.
août 24, 2011, Paris, France. Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé aujourd’hui un plan d’austérité, c’est-à-dire dans son discours socialiste, une augmentation des impôts. Résultats: 11 milliards d’euros de plus crevé le français. Sans dialogue, sans débat à l’Assemblée du peuple (le Parlement et sa commission des Finances), sans vote, non publié au Journal officiel, le Premier ministre a annoncé une grande démocratie occidentale, avec effet immédiat de siphonner € 11000000000 à son peuple …
Je vais arrêter l’action qui amènera le plus à l’État: l’imposition des gains en capital des biens (hors résidence principale). Dans un pays où la pensée socialiste est enceinte , peu de gens osent se plaindre d’être sur une plus-worth immobilière en raquettes … Je vais aller dans le détail un peu plus loin, mais tout simplement de parler, je vais vous donner quelques exemples pour simplifier la compréhension du sujet.
Jusqu’au 25/08/2011, les plus-values immobilières sont taxées à 31,three% jusqu’à 5 ans de détention du bien, puis 5 ans à 15 ans de prison une réduction de ten% par an a été appliqué à ce fiscale, et enfin à partir de 15 ans dans la prison d’impôt disparu. Maintenant, le gouvernement français va fiscales vos gains en capital à 31,three% (ou 32,6% à la fin Septembre) et ce, indépendamment de la date d’acquisition de votre propriété, même si elle était il ya 80 ans (moins, cependant, l’inflation).
