Dès le printemps dernier, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, partait en guerre contre les loyers abusifs des micro-logements. Au-delà des déclarations d’intention, le gouvernement est passé aux actes, en instituant, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur ces petits biens immobiliers locatifs.
Depuis le 1er janvier 2012, les propriétaires de logement s’exposent à une taxe annuelle, sur leurs loyers si le bien immobilier réunit les quatre situations suivantes :
-localisation : dans une commune d’une zone géographique où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
- caractéristique du bail : bien donné en area nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimale, ce qui permet de couvrir toute location à titre de résidence principale. En revanche, les résidences avec providers soumises à la TVA ( résidences pour étudiant, pour personne âgée, de tourisme…) ne sont pas concernées par cette taxe.
-surface habitable : au sens du Code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés,
-loyer mensuel charges non comprises : excédant un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable.
Cette surtaxe vise essentiellement les chambres de service des immeubles haussmaniens comme celles situées dans des bâtiments plus récents. Les anciennes loges de concierge reconverties en studettes sont également dans le collimateur. « La liste des communes concernées correspond à l’actuelle liste des communes de la zone A, c’est-à-dire les grandes agglomérations, en particulier celle de Paris » explique-t-on à l’ANIL (agence nationale d’information sur le logement).
Pour les particuliers, cette taxe sera établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu. Bien sûr, elle ne constituera pas une charge déductibles. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Gilles Carrez, le rapporteur du price range, a bien eu conscience des éventuels dérapages : «Je crains plus qu’elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n’incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter», craint Gilles Carrez, rapporteur du price range à l’Assemblée nationale.
Combien ça coûte ?
Imaginons qu’à Paris, le loyer mensuel de référence soit fixé à 45 euros/m² et qu’un logement de 13 m² soit loué 55 euros/m² hors charges/mois. Soit un loyer mensuel de 715 euros hors costs.Comme l’écart constaté entre 45 euros et 55 euros représente 22%, la taxe due sur le montant des loyers perçus sur l’année 2012 atteint 18%. Montant du loyer annuel : 55 euros x 13m² x twelve mois = 8.580 euros.Montant de la surtaxe à régler par le bailleur : eight.580 euros x 18% = 1 544 euros.(exemple établi avec le concours de la FNAIM)
«Cette surtaxe ne réglera pas le problème de l’insalubrité de trop nombreuses petites surfaces, déplore Gilles Ricour de Bourgies, président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. A Paris et en région parisienne, il manque des petits logements, notamment pour les étudiants.» En attendant, elle devrait moraliser les pratiques locatives sur les micro-biens.
